Intervention de Patrick Ollier

Mon amendement repose sur le même raisonnement, mais je propose d'aller jusqu'à 50 %, ce qui serait plus efficace encore que 40 %.

Je souligne que l'évaporation fiscale est ici captée au profit du budget de l'État et non rétrocédée aux bailleurs outre-mer : il s'agit donc formellement d'une augmentation supplémentaire des prélèvements obligatoires.

D'autre part, ces crédits d'impôt sont immédiatement imputables et, le cas échéant, remboursables. Sur le modèle du crédit d'impôt pour la compétitivité et pour l'emploi (CICE), la créance « en germe » peut être cédée à un établissement bancaire qui préfinance le crédit d'impôt. Pour les OLS, le crédit d'impôt pourrait donc être moins avantageux que le régime actuel de défiscalisation, car il faudra assumer le coût du préfinancement – intérêts servis aux banques – sur un montant de soutien public inchangé – à moins que ce crédit d'impôt ne voie son taux relevé.

Nous nous heurtons toujours au même problème : votre système est idéal en théorie, mais bien difficile à mettre en oeuvre concrètement. Je crains donc, je le répète, que l'on n'aille à terme vers une suppression de la défiscalisation.