Intervention de Jean-Claude Fruteau

Cet amendement vise à clarifier les conditions d'entrée en vigueur du nouveau régime de défiscalisation, en établissant des dispositions transitoires plus précises pour les investisseurs

La formule « investissements réalisés à compter du 1er juillet 2014 » crée en effet une insécurité juridique pour les projets d'investissement lancés peu de temps avant cette date. Il est par exemple essentiel qu'un dossier déposé pour agrément en mai 2014 au titre des dispositifs de défiscalisation en vigueur ne soit pas requalifié au 1er juillet de cette même année – date d'entrée en vigueur effective de la réforme – comme émargeant au crédit d'impôt, ce qui changerait la nature du plan de financement.