Intervention de Charles de Courson

Notre amendement affirme expressément que les collectivités d'outre-mer (COM) ne seront pas concernées par les dispositions de l'article 13 et que le régime actuel leur restera applicable.

En effet, s'il est bien dit dans l'étude d'impact, page 98, que « compte tenu de la souveraineté fiscale de ces collectivités, les dispositions relatives à l'impôt sur les bénéfices ne s'y appliquent pas », c'est pour ajouter aussitôt que « néanmoins, les mesures proposées » – en l'occurrence, la défiscalisation – « permettent le financement d'investissements réalisés dans des collectivités d'outre-mer, dans le cadre d'investissements “intermédiés”, lorsque la structure détenant l'investissement est résidente fiscale française. »