Intervention de Charles de Courson

Je suis un peu étonné de cet article 14 : le critère du quart de l'impôt sur les bénéfices ne figure dans aucun autre texte, français ou international. Or la lutte contre l'endettement « artificiel » doit être menée dans le cadre de l'OCDE.

Commençons par stabiliser la législation des affaires : nous avons modifié ce régime par trois fois en trois ans… Nous aurons bien du mal à expliquer le présent dispositif aux entreprises internationales, et on risque de détourner les investisseurs de notre pays !