Intervention de Hervé Mariton

Je me pose les mêmes questions que M. de Courson : mon amendement I-CF 180, que nous discuterons tout de suite après celui-ci, propose que l'appréciation soit faite suivant les normes comptables françaises, plutôt que suivant le statut fiscal de l'entreprise dans l'État d'origine. S'il y a un détournement selon les normes comptables françaises, alors il est tout à fait normal de réagir comme vous le proposez.