Intervention de Christian Eckert

Cet amendement permet à l'entreprise emprunteuse de déduire les intérêts versés à une société liée si elle démontre à l'administration, tout d'abord, que ces intérêts ne sont pas complètement exonérés d'impôt sur les sociétés dans l'État de résidence de la prêteuse – le texte du Gouvernement exigeant, lui, un impôt minimal de 25 % de l'impôt de droit commun – ; ensuite, que ces intérêts ne sont pas considérés comme des instruments de capital – autrement dit, des titres de participation – au sens des normes comptables françaises.

Cet amendement n'est pas clair, mais il semble aboutir à vider complètement de sa substance l'article 14, dont l'objet est précisément d'empêcher la déductibilité d'intérêts regardés dans l'autre État comme des produits de capital.

Vous semblez penser que ce dispositif n'est pas eurocompatible : c'est pourquoi nous avons prévu qu'il s'applique partout, y compris en France !