Intervention de Valérie Rabault

Les produits hybrides sont conçus pour éviter de payer l'impôt précisément en jouant sur les différences des législations internationales en matière de comptabilité : dans certains pays, ils sont considérés comme de la dette, permettant la déduction d'intérêts, et dans d'autres comme des dividendes. L'article 14 me paraît donc très pertinent.