Intervention de Christian Eckert

L'amendement prévoit la déductibilité des intérêts lorsque ceux-ci sont imposés, même s'ils ne le sont pas à l'impôt sur les sociétés ; en l'état du texte, il est vrai que seule l'imposition chez la société prêteuse permet à l'emprunteuse de déduire, alors qu'il peut exister des cas dans lesquels la prêteuse n'est pas imposée en tant que telle, mais seulement dans le chef de ses actionnaires. Il prévoit également que les entreprises prêteuses se trouvant dans le champ de l'article 209 B du code général des impôts sont réputées vérifier la condition d'imposition minimale.

Cet amendement pose donc de vraies questions. Mais il suscite également des interrogations. Sur la question des entités non soumises à l'impôt sur les sociétés, il faudrait préciser le champ et les modalités d'imposition chez les associés ; il faudrait également maintenir la condition d'imposition minimale. Sur la question du 209 B, il faudrait aménager le dispositif pour que seuls les intérêts effectivement imposés en application de cet article puissent rester déductibles, et non pas présumer leur déductibilité dès lors qu'ils sont servis à des entreprises se trouvant dans le champ de cet article.

Nous sommes donc à peu près d'accord sur le constat, mais je vous invite à retirer cet amendement pour en préciser la rédaction d'ici à la discussion en séance publique.