Intervention de Christian Eckert
Réunion du 10 octobre 2013 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, rapporteur général :Les organismes HLM sont déjà exonérés de l'impôt sur les sociétés au titre des activités du service d'intérêt général et, s'ils ne le sont pas au titre de leurs activités commerciales, celles-ci sont très accessoires. Ce type d'exception ne serait pas opportun. Avis défavorable.
