Intervention de Karine Berger

Si de grands groupes français créent des structures juridiques aux Pays-Bas ou en Irlande avant de placer une partie de leurs bénéfices dans des paradis fiscaux, c'est que le contrôle prévu à l'article 209 B du code général des impôts – qui vise à réintégrer à la base imposable d'une entreprise française les bénéfices dégagés par des établissements ou filiales installés sur un territoire à fiscalité privilégiée, à moins que le caractère légitime en soit démontré – ne s'applique pas aux pays membres de l'Union européenne. Il en résulte que la création de « boîtes à lettres » néerlandaises ou irlandaises permet à de grands groupes d'échapper à l'impôt.

Tous ceux qui, comme nous, sont attachés à la lutte contre l'optimisation fiscale seront favorables à cet amendement, qui tend à étendre le champ de cette disposition à l'ensemble des États à fiscalité privilégiée, États membres compris. Cette disposition, qui s'inspire d'une évolution récente en ce sens du droit anglais, a sa place dans la première partie de la loi de finances puisque son adoption aurait un effet immédiat sur l'évolution de l'impôt sur les sociétés en France.