Intervention de Christian Eckert

Cette proposition a de lourdes conséquences et je m'interroge sur sa compatibilité avec la réglementation européenne. Aussi préférerais-je que nous nous penchions sur cet amendement dans le cadre de l'examen de la deuxième partie du projet de loi ou, à la rigueur, de la réunion tenue en application de l'article 88. J'ai besoin d'un peu plus de temps pour apprécier son impact.