Intervention de Charles de Courson

L'amendement ne me paraît aucunement compatible avec la règle communautaire établissant la libre circulation des capitaux. Il nous a été expliqué qu'une disposition en ce sens a été adoptée en Grande-Bretagne ; soit, mais rien ne dit qu'elle ne fera pas l'objet d'un recours devant la Cour européenne de justice. Comment prétendre contester, par le bais d'un amendement qui vise en réalité un autre État de l'Union, le taux d'imposition irlandais sur les sociétés de 12,5 % en vigueur, alors que nous ne sommes pas parvenus, hélas, à le faire rehausser au moment où l'Irlande était en faillite ? Je partage les craintes exprimées par le rapporteur général.