Intervention de Hervé Mariton

Je suis favorable à la lutte contre les excès d'optimisation fiscale et l'extension du périmètre de la disposition aux pays membres de l'Union ne me paraît pas déraisonnable. Cependant, l'idée que le dispositif repose sur l'inversion de la charge de la preuve à l'échelle européenne me met mal à l'aise et ne peut être acceptée facilement. Le problème est réel, mais la solution proposée pose un grave problème de droit.