Intervention de Eva Sas

Cet amendement m'a été inspiré par une réflexion du rapporteur général lors de la présentation du rapport de la Cour des comptes sur les relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes, rapport commandé par notre Commission. La loi de finances pour 2013 a instauré la réintégration de 15 % des charges financières aux résultats des entreprises mais exempté les sociétés concessionnaires d'autoroutes de cette réintégration, alors même qu'elles dégagent des bénéfices à la fois très importants et en très forte augmentation – l'excédent brut d'exploitation des sept sociétés « historiques » a crû en moyenne de 5,1 % par an entre 2006 et 2011 quand celui des sociétés non financières stagnait, et même régressait à partir de 2008. En pratique, la déduction des frais financiers conduit à réduire de 14 points le taux de pression fiscale des grandes entreprises. Il ne s'agit pas de faire contribuer ces sociétés concessionnaires à l'effort collectif de réduction des déficits davantage que les autres entreprises, mais au même niveau ; il est temps qu'elles le fassent.