Intervention de Christian Eckert

Je rappelle que l'exemption porte sur les contrats en cours : au terme d'un débat compliqué, nous avons obtenu qu'elle ne s'applique pas aux contrats à venir. D'autre part, il est difficile de justifier un traitement différent pour les concessions et pour les autres types de contrat tels que les délégations de service public ou les partenariats public-privé. J'ai, comme vous, entendu les conclusions de la Cour des comptes sur les sociétés d'autoroutes, mais je pense que l'équilibre auquel nous sommes très difficilement parvenus ne doit pas être rompu. L'exemption s'éteindra avec le temps, au fil du renouvellement des contrats. Prenez patience ! Avis défavorable.