Intervention de Valérie Rabault

Nous proposons de compléter l'article 220 decies du code général des impôts en spécifiant que le taux de l'impôt sur les sociétés est réduit de 3 % quand il s'applique aux bénéfices des petites et moyennes entreprises qui sont réinvestis dans ces mêmes sociétés.