Intervention de Charles de Courson

La loi de finances pour 2013 a prévu la réintégration dans le résultat des entreprises des charges financières nettes à hauteur de 15 % – ce taux devant être porté à 25 % à partir du 1er janvier 2014 – lorsque le montant total des charges financières nettes de l'entreprise est supérieur à 3 millions d'euros. Cette mesure pénalise gravement les entreprises aux stocks à rotation lente, les sociétés productrices de cognac par exemple, contraintes par le type de production qui fait leur renommée de constituer des stocks pendant plusieurs années, au prix de charges financières considérables.

Nous proposons donc d'exclure de ce dispositif la fraction des charges financières imputable au financement du cycle de production et de stockage des produits sous appellation d'origine visés à l'article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime.