Intervention de Éric Alauzet

L'amendement est issu du rapport de l'OCDE concernant les prix de transfert et, plus précisément, l'alignement du traitement des pays à fiscalité privilégiée sur celui des États non coopératifs en matière de fiscalité. L'article 238 A du code général des impôts fixe les conditions de déductibilité des charges localisées par des entreprises françaises dans ces pays. Ces charges ne sont pas déductibles en France si leur localisation à l'étranger poursuit des fins d'optimisation fiscale. Lorsque les charges sont localisées dans des États et territoires non coopératifs, ce sont les entreprises qui ont à démontrer que les opérations auxquelles correspondent les dépenses ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un territoire où elles sont soumises à un régime fiscal privilégié. L'objet de l'amendement est d'aligner le régime de déductibilité des charges des États à fiscalité privilégiée sur celui des États non coopératifs, en faisant toujours peser la charge de la preuve sur les entreprises.