Intervention de Valérie Rabault

Nous proposons que, pour le crédit d'impôt recherche, le plafond de 100 millions d'euros s'apprécie par groupe consolidé, et non pour chaque filiale considérée isolément. La Cour des comptes estime que, si l'on appliquait cette disposition aux sociétés du CAC 40, l'économie pour l'État serait d'environ 530 millions d'euros. Nous visons à empêcher que le crédit d'impôt recherche ne soit utilisé comme un vecteur de défiscalisation.