Intervention de Christian Eckert

Une autre solution, plus sévère encore, consisterait à apprécier ce seuil au niveau des entreprises liées, au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts ; cela éviterait que l'esprit de l'amendement ne puisse être contourné, si une filiale venait à ne plus être intégrée dans le groupe tout en continuant d'être liée à celui-ci. C'était d'ailleurs la formule retenue dans un amendement précédemment adopté par notre Commission mais qui n'a pas prospéré.

D'autre part, l'adoption de votre amendement en première partie de la loi de finances aurait des effets massifs. Je préconise donc que vous le reportiez sur la seconde partie et je le voterai alors – à titre personnel car vous savez combien le sujet est sensible pour le Gouvernement comme pour la commission des Affaires économiques.