Intervention de Christian Eckert
Réunion du 10 octobre 2013 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, rapporteur général :Je me suis déjà exprimé hier sur le sujet. Avis défavorable. Je suis intimement convaincu de l'inconstitutionnalité de cet amendement et de son incompatibilité avec les règles européennes.
