Intervention de Eva Sas

Le CICE est une aide aux entreprises financée par l'ensemble des Français à travers leurs impôts, et tout particulièrement à travers la TVA. Nous estimons que, pour en bénéficier, les entreprises doivent être astreintes à un minimum de civisme. C'est pourquoi mon amendement vise à conditionner l'octroi du CICE à l'absence de condamnation pour fraude fiscale ou d'atteinte au code du travail.