Intervention de Christian Eckert

Jusqu'où remontera-t-on pour prendre en compte une condamnation ? Acquitter une amende n'est-il pas déjà une façon de payer sa dette ? Votre amendement est beaucoup trop vague !

J'invite nos collègues à rédiger des amendements qui ne soient pas purement déclaratifs ; la crédibilité de notre institution est en jeu. Il est facile de s'indigner dans une tribune parce qu'une entreprise qui a fraudé va bénéficier d'un avantage fiscal, mais veillons à proposer dans nos amendements des mesures qui soient recevables devant une juridiction – je rappelle que nous sommes à votre disposition pour vous aider dans leur rédaction.

Avis défavorable, donc.