Intervention de Christian Eckert

Avis défavorable : l'objet de cet article est de toiletter un certain nombre de dispositifs non ou peu utilisés, dont aucun n'a un coût supérieur à un million d'euros et, pour certains, il est même nul. Il ne s'agit pas d'une augmentation d'impôts !

Quant à l'exonération d'impôt sur le revenu du salaire différé de l'héritier d'un exploitant agricole, d'une part, les conjoints n'en bénéficient pas ; d'autre part, elle n'est plus justifiée : il existe en effet aujourd'hui un dispositif d'imposition adapté aux revenus différés, qui permet d'atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu en tenant compte des échéances normales de versement du revenu. Il n'y aura donc ni pénalisation des personnes concernées, ni gain pour le budget de l'État.

Si vous le souhaitez, je pourrai donner en séance publique une explication pour chacun des dispositifs qu'il est proposé de supprimer.