Intervention de Christian Eckert

Réunion du 10 octobre 2013 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général :

Je rappelle que le paiement de la créance ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement ; que la créance est déductible de l'actif de la succession ; que sa transmission par décès du bénéficiaire est exonérée de droits de succession ; et que les versements d'un ascendant sont déductibles du bénéfice agricole. Ce dispositif reste donc extrêmement favorable !

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