Intervention de Christian Eckert
Réunion du 10 octobre 2013 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, rapporteur général :On pourrait en effet présenter à la réunion de l'article 88 un amendement tendant à rendre la mesure applicable pour les décès intervenus à compter du 1er janvier 2014.
