Intervention de Hervé Mariton
Réunion du 10 octobre 2013 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Hervé Mariton :Mon amendement tend à maintenir le dispositif d'imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l'étranger par une PME française.
