Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 octobre 2013 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :J'ajoute que le Conseil constitutionnel a censuré, l'année dernière, la réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières sur le foncier non bâti.
