Intervention de Hervé Mariton

L'amendement I-CF 80 vise à clarifier le dispositif. Les plus-values immobilières seraient totalement exonérées de prélèvements sociaux au bout de vingt-deux ans, comme c'est le cas en matière d'impôt sur le revenu. Le Gouvernement avait laissé penser que l'exonération serait complète. Or, dans le dispositif qu'il présente, les prélèvements sociaux sont maintenus jusqu'à la trentième année.