Intervention de Christian Eckert

L'amendement I-CF 513 procède de la même logique. Je propose que le même délai de 22 ans de détention soit pris en compte pour déterminer le montant d'abattement applicable à l'assiette de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. En revanche, mon amendement ne modifierait ni le rythme ni le taux des abattements au titre de prélèvements sociaux. Par conséquent, l'exonération sera totale à l'impôt sur le revenu et partielle aux prélèvements sociaux.