Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 octobre 2013 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Les collectivités territoriales peuvent en effet créer une surtaxe à l'impôt foncier non bâti s'appliquant aux terrains constructibles qui ne sont pas mis sur le marché. C'est une simple faculté. Une centaine de communes seulement ont instauré une telle taxe.
