Intervention de Charles de Courson

Il existe actuellement un dispositif de report d'imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'opérations d'aménagement foncier ou d'échanges d'immeubles ruraux. Il est toutefois réservé aux échanges intervenant dans un ressort géographique limité. Cet amendement vise à créer un nouveau dispositif de report d'imposition qui faciliterait les opérations portant sur des biens éloignés.