Intervention de Christian Eckert

Supprimer comme vous le proposez la déductibilité de TVA sur le gazole à hauteur de 20 % – la TVA sur l'essence n'étant, elle, pas déductible –, est impossible en raison de l'application d'une clause de gel au niveau communautaire.

L'amendement prévoit en outre une déductibilité à hauteur de 20 % de la TVA sur les carburants consommés en complément par des véhicules hybrides et un élargissement de la déductibilité pour l'essence. Cette dernière disposition est juridiquement possible, mais ne correspond pas aux choix effectués par le Gouvernement dans ce domaine.

Avis défavorable.