Intervention de André Chassaigne

Nous considérons bien évidemment comme intéressante cette tentative d’établir une coordination entre les différents régimes pour le calcul de la retraite.

J’aimerais toutefois appeler l’attention de notre assemblée et de Mme la ministre sur le fait que l’article 94 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a déjà introduit le principe d’une coordination entre régimes d’invalidité pour le calcul de la pension servie à un assuré qui a relevé au cours de sa carrière de plusieurs régimes de sécurité sociale.

Je citerai un cas particulier au sujet duquel j’ai saisi à de multiples reprises les ministres successifs à travers questions écrites et courriers. Il s’agit d’un salarié qui a exercé pendant trente-deux ans un travail posté dans une entreprise en tant qu’agent de maîtrise avant de faire l’objet d’un licenciement économique à l’âge de quarante-neuf ans. Il a ensuite monté une entreprise de maçonnerie dans laquelle il a travaillé sept ans puis a été victime d’un infarctus. Aujourd’hui, il bénéficie d’une pension d’invalidité dont le montant n’est que de 390 euros par mois. Pourquoi ? Tout simplement parce que la décision que notre assemblée a prise en décembre 2010, comparable dans son principe à celle instaurée dans cet article, n’a toujours pas été suivie d’un décret d’application.

La réponse apportée par votre ministère, madame la ministre, est tout simplement qu’il est très difficile de déterminer les règles de coordination puisque le législateur n’a pas prévu de compensation financière entre les régimes.

Bien évidemment, c’est une bonne proposition qui est faite à cet article 28 : elle favorise la coordination et la convergence entre les différents régimes de retraite. Mais il ne faudrait qu’on assiste ensuite au même scénario que pour les pensions d’invalidité, qui se traduit par des situations individuelles absolument catastrophiques.

Lors de votre dernière réponse il y a six mois à l’un de mes courriers, vous avez indiqué, madame la ministre, que le décret allait être publié. Six mois après : il n’y a toujours pas de décret. Comme l’Arlésienne, on en parle toujours mais on ne le voit jamais.