Intervention de André Chassaigne

J’ai interrogé Mme la ministre sur un point très précis et j’aimerais avoir de sa part une réaction, même si elle ne peut donner de réponse dans l’immédiat, ce que je conçois tout à fait.

Depuis des mois et même des années, les courriers que je reçois m’indiquent que le décret d’application de la mesure prise en 2011 n’est toujours pas pris. Alors je reformule ma question : va-t-il enfin être publié ? Cela permettrait de résoudre la situation des personnes ayant droit à une pension d’invalidité relevant de plusieurs régimes et qui ne perçoivent que la toute petite pension que leur verse le dernier régime dont ils dépendent alors que le précédent leur donnerait droit à une pension plus importante.

On se plaint bien souvent de ce type de choses. Notre Parlement décide, après avoir débattu, et les décrets d’application ne suivent pas. C’est absolument scandaleux !