Intervention de Christian Eckert

Réunion du 15 octobre 2013 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général :

J'indique que cet amendement vise à allonger la durée de détention de biens meubles donnant droit à une exonération totale sur les plus-values réalisées à l'occasion de leur cession de douze ans à quinze ans. Il sera rectifié pour que, par mesure de cohérence avec le régime applicable aux plus-values immobilières, cette durée soit portée à vingt-deux ans.

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