Intervention de Hervé Mariton

Séance en hémicycle du 15 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

Or, l’amendement de M. le rapporteur général – permettez-moi cette fois-ci d’être moins aimable – ne respecte pas davantage la décision du Conseil constitutionnel.

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