Intervention de Pascal Popelin

Les prochaines élections européennes auront lieu le dimanche 25 mai 2014. À l'échelon national, elles se dérouleront comme de coutume au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, avec un seuil de représentativité de 5 % des suffrages exprimés, et, comme en 2004 et en 2009, dans huit circonscriptions interrégionales ; la seule nouveauté réside, depuis la loi du 26 mai 2011, dans la possibilité donnée à nos concitoyens résidant à l'étranger de participer au scrutin dans les centres de vote consulaires.

À l'échelon européen, les règles électorales ont changé sur un point, et c'est ce qui justifie le dépôt du projet de loi que nous examinons ce matin : celui-ci transpose la directive européenne du 20 décembre 2012, qui vise à rendre plus aisées les candidatures des citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.

En application du traité de Maastricht de 1992, soit depuis les élections européennes de 1994, les ressortissants d'autres États membres de l'Union européenne résidant en France peuvent participer aux élections européennes, c'est-à-dire voter ou se présenter comme candidats sur une des listes en compétition. Leur candidature est cependant soumise à une double condition d'éligibilité : le citoyen concerné doit non seulement être éligible en application des règles du droit français, mais aussi être éligible dans l'État dont il a la nationalité.

En pratique, de telles candidatures sont rares : en 2009, il n'y eut que 15 candidats en France qui étaient ressortissants d'un autre État membre, et seulement 81 candidats dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.

En vue de rendre plus simples de telles candidatures, la directive du Conseil du 20 décembre 2012 allège les formalités requises à l'égard des citoyens souhaitant se porter candidat dans un État membre de l'Union européenne dont ils n'ont pas la nationalité. Jusqu'à présent, ces personnes devaient fournir, au moment du dépôt de leur candidature, une attestation délivrée par leur État d'origine garantissant qu'ils ne sont pas déchus de leur éligibilité. Or, les systèmes juridiques de chacun des États membres étant différents, il est parfois difficile de déterminer quelle autorité doit délivrer cette attestation et il est arrivé que des États jugent non valables certaines d'entre elles. Avec la directive de 2012, les candidats n'auront plus à fournir qu'une simple déclaration, rédigée par eux. C'est à l'État dans lequel la candidature sera déposée qu'il appartiendra de vérifier l'éligibilité du candidat, en se renseignant auprès de l'État dont ce dernier est ressortissant. À une obligation incombant au candidat succède donc une obligation pesant sur l'État dans lequel il réside.

Pour pouvoir produire ses effets dès les prochaines élections européennes, cette directive doit être transposée en droit français au plus tard le 28 janvier 2014. Tel est l'objet du présent projet de loi, qui vise à modifier la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, en supprimant la nécessité de fournir une attestation délivrée par l'État d'origine, en définissant une procédure d'échange d'informations entre les États membres de l'Union – conformément à la directive, l'absence de réponse dans un délai de cinq jours de l'État interrogé n'empêchera pas le candidat de se présenter : le doute profitera en quelque sorte à celui-ci –, et en prévoyant les conséquences de l'inéligibilité d'un candidat : si celle-ci est découverte avant le scrutin, la candidature sera retirée par le ministère de l'Intérieur et, suivant le moment où ce retrait interviendra, la liste pourra ou non être complétée ; si l'inéligibilité est révélée après le scrutin, un décret procédera à la déchéance du mandat parlementaire. C'est sur ce dernier point que je vous proposerai un amendement de fond, les autres étant de nature technique ou rédactionnelle.

Enfin, afin de faciliter la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, le projet de loi avance d'une semaine la période de dépôt des candidatures, dont la durée demeurera inchangée. Concrètement, pour le prochain scrutin, les candidatures devront être déposées entre le lundi 21 avril et le vendredi 2 mai 2014.

Voilà les principales dispositions de ce texte technique qui, loin de modifier en profondeur notre droit électoral, ne procède qu'à un ajustement marginal. Je vous invite à l'adopter.