Intervention de Paul Molac
Réunion du 16 octobre 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paul Molac :Il s'agit d'un amendement de repli, qui porte seulement sur le premier point que nous venons d'évoquer et qui, si j'en crois le rapporteur, est satisfait. Je le retire donc.
