Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 16 octobre 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :Cet amendement tend à préciser le délai dont dispose l'État dont est ressortissant le candidat pour informer les autorités françaises de l'éligibilité ou de l'inéligibilité de celui-ci.
