Intervention de Charles de Courson

Une fois encore, la politique gouvernementale est totalement illisible. Nous avons voté, et l’UDI, l’a approuvé, l’ANI, l’accord national interprofessionnel, qui prévoit la généralisation de la couverture complémentaire santé, mais aussi de la prévoyance. Je me permets de vous rappeler, monsieur le ministre, qu’il n’y a pas que des salariés du privé dans ce pays, mais aussi des salariés du public, qui eux ne sont pas soumis à ce dispositif. Les fonctionnaires de l’État n’ont aucune couverture complémentaire. Quant aux fonctionnaires territoriaux, cela dépend des organes délibérants des collectivités territoriales : certains sont concernés, d’autres pas.

Vous menez une politique qui me paraît extrêmement dangereuse dans la mesure où elle crée une rupture d’égalité entre les salariés du privé et du public. Tous les salariés du privé auront droit à cette couverture grâce à la généralisation des accords collectifs alors que dans le public, les fonctionnaires de l’État n’ont droit à rien. Je voudrais une réponse sur ce point.

Je vous interroge également sur l’incohérence entre la fiscalisation des cotisations patronales santé et prévoyance, hélas, et la non-fiscalisation des cotisations salariales qui sont, semble-t-il, toujours déductibles si j’en crois le Gouvernement. Actuellement, les cotisations salariales sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Expliquez-nous la cohérence de votre dispositif. Nous irons jusqu’au Conseil constitutionnel, monsieur le ministre, et nous plaiderons la rupture d’égalité entre les salariés du public et les salariés du privé.