Intervention de Jacques Myard

À l’évidence, monsieur le ministre, il y a un problème constitutionnel. Vous introduisez en effet une rupture d’égalité féroce en intégrant dans l’impôt des salariés et des entreprises les cotisations d’assurance complémentaire alors qu’il ne se passe rien du côté du public. Cela pose un problème majeur, il faut le dire et notre ami Charles de Courson a bien fait de le souligner.

Que voulons-nous ? Que les entreprises concourent par une participation financière aux cotisations d’assurance. Le fait que les entreprises aident directement leurs salariés représente, me semble-t-il, un pas en avant. Or, avec votre dispositif, les salariés peuvent se demander s’il faut continuer sur cette voie ! C’est tout à fait regrettable. Dans ces conditions, nous demandons la suppression de l’article 5, qui pèse directement sur la possibilité pour les salariés de bénéficier d’une couverture sanitaire plus complète.