Intervention de Marie-Christine Dalloz

Revenons sur la rupture d’égalité entre les salariés du public et du privé. Dans une entreprise privée, l’abondement de l’employeur sera intégré dans le revenu imposable du salarié. Qu’en sera-t-il pour les collectivités territoriales ? Charles de Courson a souligné à juste titre que la loi qui fait suite à l’ANI, qui date de quelques mois seulement, oblige l’ensemble du champ du privé à une couverture maladie et prévoyance. Vous ne pouvez pas revenir sur ce dispositif très récemment voté en fiscalisant la part employeur. C’est totalement incohérent.