Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 17 octobre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Comment allez-vous expliquer cela aux fonctionnaires de l’État qui, eux, n’ont aucune couverture complémentaire obligatoire ? Comment allez-vous expliquer aux fonctionnaires hospitaliers ou territoriaux ce traitement discriminatoire ?

Dernier élément : à l’UDI, nous sommes pour le dialogue social. Encourager la couverture complémentaire santé par des accords collectifs, c’est la raison pour laquelle nous avions soutenu l’ANI. Et maintenant, quelle mauvaise image nous donnons ! À peine la généralisation du dispositif votée que nous faisons tomber une sanction d’autant plus forte que l’accord collectif est favorable aux salariés – car je rappelle que si la part patronale des cotisations est au minimum de 50 %, elle peut atteindre dans beaucoup d’entreprises jusqu’à 65 ou 70 %. Tout ceci n’est donc pas cohérent.

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