Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 octobre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Article 5
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il existe une inégalité, et cela depuis très longtemps. Vous évoquez une inégalité, elle est réelle. Aujourd’hui, lorsqu’un salarié du privé bénéficie d’un contrat de groupe dont une partie est payée par son employeur et une partie par lui-même, la part payée par l’employeur n’est pas imposable. Ce que paie l’employeur est déductible dans ses charges d’entreprise…
