Intervention de Gilles Carrez

Séance en hémicycle du 17 octobre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Je serais très étonné que le Conseil constitutionnel ne le valide pas. Reste qu’il nous oblige à aller plus loin et j’espère que nous pourrons le faire dès l’année prochaine.

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