Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 17 octobre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Article 5

Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :

Le Gouvernement a le même avis que la commission.

Aux termes de l’accord national interprofessionnel, la généralisation des complémentaires santé est en cours. Comme l’ont rappelé le rapporteur général et le président de la commission des finances, cela a un coût. Par conséquent, si nous voulons réduire les inégalités et faire progresser les avantages consentis à des salariés à la suite d’accords conclus après une concertation importante et de la discussion parlementaire, nous devons avoir une position responsable.

On ne peut pas dire tout et son contraire dans le même débat, à quelques minutes d’intervalle. On ne peut pas d’un côté affirmer qu’il faut modérer les niches fiscales et de l’autre vouloir les maintenir chaque fois que le Parlement en débat.

D’ailleurs, monsieur de Courson, je vous le redis, les chiffres que vous donnez ne sont pas justes. Je renvoie l’ensemble des parlementaires à la page 39 du projet de loi de finances pour 2014. Il y est clairement indiqué que nous passerons de 71,2 milliards de dépenses fiscales en 2012 à 68,9 milliards en 2014.

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