Intervention de Charles de Courson

Tel qu’il est rédigé, l’article gouvernemental mélange l’assurance complémentaire santé avec la prévoyance, nombre de contrats collectifs possédant les deux volets, avec un taux unique. Or les plafonds indiqués dans l’article 5 du projet de loi ne tiennent pas compte de cette distinction. C’est pourquoi le groupe UDI a déposé cet amendement no 497 , de façon à limiter les conséquences de l’article à la seule partie relative à la santé, et tenter ainsi de protéger le minimum de prévoyance.

J’ai du reste une question à poser au Gouvernement sur ses intentions : considère-t-il comme un avantage en nature la totalité, c’est-à-dire la couverture santé et prévoyance, ou uniquement la maladie ? Cela a été présenté comme étant limité à la seule maladie ; or l’article, tel qu’il est rédigé, intègre aussi la prévoyance.