Intervention de Christian Eckert

La question n’est ni anodine, ni inutile. Je n’ai pas précisé tout à l’heure, pour rester le plus simple possible, que la déductibilité des cotisations pour les salariés était plafonnée. Comme nous en changeons le montant, nous avons adapté les plafonds de façon à ne pas pénaliser les salariés ; les plafonds prennent donc bien en compte cette modification. Cela répond à la première partie de la question de M. de Courson.

Pour ce qui est des contrats mixtes, qui concernent non seulement la santé mais également la prévoyance, une proratisation est faite. Tous les logiciels de paie disposant de cette capacité, cela ne posera donc aucun problème : il est possible de séparer par proratisation la partie maladie, seule à être concernée par le plafond, et la partie prévoyance. Le texte et les pratiques apportent ainsi une réponse à la remarque opportune – je ne dirai pas « pour une fois ! » – de notre collègue.