Intervention de Charles de Courson

L’amendement no 950 rectifié pose le problème de la discrimination en matière de soutien à l’investissement entre le secteur sauvegardé et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Les taux de réduction fiscale étaient respectivement de 40 % et de 30 % avant d’être abaissés l’an dernier.

Résultat : les surcoûts sont tels, dans les quartiers historiques dégradés, que les ZPPAU sont en train de disparaître puisque plus personne ne veut plus en faire. L’idée est donc d’égaliser les taux. On peut les égaliser à 40 %, ou à un taux intermédiaire entre les deux ; mais cela ne sert plus à grand-chose d’avoir des ZPPAU si l’on reste à un taux aussi bas et un plafond annuel de 100 000 euros de travaux par logement sur quatre ans.

Quant à l’amendement no 960 rectifié , il est technique et vise à éviter le tronçonnage des opérations en tranches annuelles pour respecter le plafond de 100 000 euros de travaux par logement dans des quartiers très dégradés. Il propose de lisser le montant des travaux sur quatre ans, c’est-à-dire de pouvoir dépenser 130 000 euros une année et 70 000 euros la suivante, par exemple, tout en restant dans l’enveloppe globale, pour éviter un tronçonnage totalement fictif des opérations.